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PROCÈS ENTRE JOSEPH AUBUCHON ET AUTRES HÉRITIERS DE SA DÉFUNTE MÈRE, CATHERINE SÉDILOT, DEMANDEURS,
ET CATHERINE LAPORTE, VEUVE DE PHILIBERT COUILLAUD DIT ROCQUEBRUNE, DE CONTRECOEUR,
POUR FAIRE DÉCLARER EXÉCUTOIRE UNE OBLIGATION DE SON MARI.
8 mars 1701 & 21 octobre 1707  (Juridiction royale de Montréal)

Documents et  leur interprétation de Michel Larocque

A Tous Ceux qui Ces presentes _
Verront Salut nous Jacques alexis de fleury deschambault _
Escuyer ConSeiller du Roy Lieutenant General Comis au _
Siege de la Ju[ridict]ion royalle de lisle de montreal & autres _
Lieux dependans du gouvernem[en]t de lad. Isle Sçavoir _
faiSons que Entre JoSeph aubuchon faiSant pour luy _
& pour Ses freres & Sœurs heritiers de deffunte _
margueritte Sedillot leur Mere Comparant par _
M[aîtr]e anthoine adhemar no[tai]re royal de nôtre Ju[ridict]ion _
demandeur a ce que lobliga[ti]on de la Somme de Cent _
Cinquante Livres paSSée devant maugue no[tai]re Le _
vingt Cinquiesme febvrier mil Six Centz quatre _
vingt Sept, par deffunt philiber Couillau dit _
Roquebrune vivant habitant de Contrecoeur Soit _
declaré Executoire Contre Catherine delaporte _
veuve dud[it] Couillau tant en Son nom a CauSe _
de la Comunauté quelle a Eue avec led[it] deffunt _
Son Mary que Comme Mere & tutrice naturelle _
& legitime administereSSe des biens & Enfens _
mineurs dud[it] deffunt & delle Iceux heritiers _
de leur pere Soit declaré Executoire Contre _
Lad[ite] veuve aud[it] nom Comme elle Estoit _
Sur led[it] deffunt Son mary Ce faisant que la _
deffendereSSe Sera Contrainte ainSy que led[it] _ 

 
deffunt Son Mary Estoit obligé payer aud[it] _ 
demandeur Lad[ite] Somme de Cent Cinquante _
Livres Sauf a desduire Ce quelle Justiffiera avoir _
payé avec les Intheretz du restant despuis le _
vingt Sept febvrier dernier Jour de la demande _
Jusqu’a lactuel payement avec despens dune _
part; Et lad[ite] delaporte aud[it] nom Comparant _
& deffendereSSe dautre qui a dit que Son Mary _
a fait pluSieurs payementz Sur lad[ite] Somme _
dont Elle offre de Justiffier et ConSent a payer _
Le Surplus et Comme Elle nest pas En Estat _
de payer offre d’En payer Lintheretz, nous _
parties ouyes avons declaré lad[ite] obliga[ti]on _
dud[it] Jour vingt Cinquiesme febvrier mil _
Six Centz quatre vingtz Sept, Executoire Sur _
Lad[ite] deffendereSSe aud[it] nom Comme Elle Estoit _
Sur led[it] deffunt avant Son decez Ce faisant _
ordonnons que la deffendereSSe Sera _
Contrainte au payement de la Somme _
de Cent Cinquante livres y Contenuë par _
Les mesmes voyes que led[it] deffunt Estoit _
obligez Sauf a desduire ce quelle Justiffiera _ 
 
 

 
avoir Esté payé Sur Icelle avec lintheretz _
du restant au taux de lordonnance despuis _
le vingt Septiesme febvrier dernier Jusqu’a lactuel _
payement & aux despens taxés a trois Livres de frais _
mandons au premier huiSSier ou Sergent royal _
requis de faire tous Exploictz & actes de Justice a ce _
neceSSaire fait & Donné a ville marie par nous _
Lieutenant general Susd[it] laudiance tennant le _         [sceau]
mardy huitiesme mars mil Sept Centz un. _     


Sçellé le 8e mars 1701
                Rivet (paraphe)
                              Rivet (paraphe) greffier Comis     5s de f[rais]



Lan mil sept cens sept le vinct unieme Jour d’octobre avant midi a la req[uê]te dud[it] _
Sieur aubuchon Et Esd[its] noms qui a Elu son domicille la maison de m[aîtr]e _
adhemar no[tai]re roial scise a villemarie rüe no[tre] dame Jay huissier roial Imm[atricu]lle _
en la Jurid[ict]ion roialle de lisle de montreal y resident souz[sig]ne ai signiffié la sen[ten]ce _
cy dessus a lad[ite] catherine delaporte cy devant veüve dud[it] philbert caillou [sic] dit _
roquebrune habitant de Contrecoeur y denommee parlant a louis delaporte Son _
fermier en son domicille a laquelle Et Esd[its] noms parlans que dit Est luy ay par _
vertu dicelle fait comandement de par le roi notre sire a Justice paier aud[it] Sieur _
obuSon ESd[its] noms la somme de Cent Cinquante livres y mentionnee Et pour les _
causes y contenu sauf a deduire Sans preiudice des Interetz de lad[ite] Somme fraix _
despans Et dautres du droit Et actions autrement a faute de ce faire lui ay _
protesté de tous depans Et duzer par les voies de droit concluant aux Interetz _
de lad[ite] Somme düe Et despans Et delaissé coppie de lad[ite] Sen[ten]ce et presente mon _
Exploit a ce quille nen Ignore. _    Cabazie (paraphe)

Et a l’instant req[uê]te Election de domicille et par vertu que dessus par faute de paiement _
fait de lad[ite] Somme de Cent Cinquante livres aud[it] sieur aubusSon esd[its] noms par lad[ite] catherine _
delaporte Esd[its] noms sans preiudice des Int[ent]ions dicelle dautre du droit actions fraix _
Et despans Jai huissier susd[it] Sous[sig]ne saisi arreste mis soüs la main du roi notre sire _
Entre les mains de louis delaporte habitant de contrecoeur o^o parlant a sa personne En _
son domicille touttes et unes chacunes les sommes de deniers bled froment pois avoine Et _
autres choses generalement quelconques En sa possession doit presentement ou devra cy _
apres pour quelque cause ou occasion que ce soit a lad[ite] catherine delaporte veuve _
dud[it] roquebrune Et lui ay fait deffenses de par le roi nôtre sire d’en vuider ses _
o^o au nom Et comme son fermier 


 
 
 
 
 
 

 
 
mains Jusques a ce qu’autrement par Justice En ayt Este ordonné a peine d’en _
respondre en son propre et privé nom, Et pour luy voir faire plus _
ample deffences foi et serment de ce quil sera dit et confessera devoir ou _
devra cy apres et a En sa possession appartenans a lad[ite] catherine _
delaporte Esd[its] noms et quil en vuidera ses mains en Celles dud[it] Sieur _
perthuis Jusques a Concurance  ^o de son dû Intheretz fraix et despans _  ^o ou tant moins
En laquit de lad[ite] catherine de laporte Esd[its] noms lui ai donné _
assigna[ti]on a Estre et comparoir le Mardi que lon Comptera _
huictieme Jour de novembre prochain neuf heures du matin En _
La chambre daudiance aud[it] villemarie pardevant Monsieur _
Le lieutenant general de lad[ite] Isle de Montreal pour sur le voir _
proceder Comme de raison aux despans Et Interetz a lancontre _
de lad[ite] delaporte et delaissé Coppie de Mon present _
Exploit a f[in] q[u’i]l nen Ignore presence de Nicolas senet _
aussy huissier Suditte Juridiction souz[sig]ne. _
       Cabazie (paraphe)

Et a linstant req[uê]te Election de domicille Et par vertu que dessus _
Jay huissier susd[it] souz[sig]ne ai Signiffié lad[ite] saisie cy dessus a lad[ite] _
Catherine delaporte Esd[its] noms y denommee parlant aud[it] louis _
delaporte son fermier En Son domicille aud[it] lieu de Contrecoeur _
a laquelle parlant que dit Est luy ay dit declaré Et deüment _
fait sçavoir le contenu En lad[ite] saisie a telle fins que de raison _
Et qu’elle Nen Ignore Et outre lui ay donné assigna[ti]on a Estre _
et comparoir le mardy que lon Comptera huictieme Jour de _
novembre prochain neuf heures du matin En la chambre daudiance _
audit villemarie Pardevant Monsieur Le lieutenant general _
de lad[ite] isle de montreal pour voir dire Et ordonner que les _
ESfetz saisis Entre les mains dudit louis delaporte Son fermier _
^o seront vendus a lancant public au plus offrant Et dernier _  ^o suivant la declara[tion]
Encherisseur En la maniere accoutumee Et les deniers En _  q[u’i]l a leu (?) En justice 
provenans Estre delivrés audit Sieur obusSon Esd[its] noms _  avec lad[ite] SaiSie.
Jusq’a concurrance ou tant moins de son du Interetz fraix _
Et despans Et delaissé coppie du preSent Exploit presence de _
nicolas senet aussi huissier royal en lad[ite] Jurid[ict]ion Souz[sig]ne. _
 Cabazie (paraphe) N. Senet (paraphe)

Sallaires 1lt 13s de f[rais] 
voiage 1lt 15s 5d de f[rais]
   alloué
 

(sur la couverture verticalement) 

Sentence pour Aubuchon Contre Couillau dit Roquebrune de Contrecoeur 8 mars 1701
 
Il y a saisie Entre les mains de louis _
de la porte et assigné par cabazie _
au mois d'8bre [octobre] 1707 _